Arbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l´art. 267 du TFUE et durée maximale de l'exclusivité accordée dans l'Union Européenne à la suite de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.

Moura Ramos, Rui Manuel2021-06-112021-06-112014-09-01http://hdl.handle.net/10637/12768En: Arbitraje: revista de arbitraje comercial y de inversiones. eISSN. 2603-9281. vol. 7, n. 2, 2014, pp 499-508application/pdffrArbitrage nécessaire, “juridiction nationale” au titre de l´art. 267 du TFUE et durée maximale de l'exclusivité accordée dans l'Union Européenne à la suite de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.Artículohttps://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/deed.es